Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012

Società Consortile Fonografici (SCF) contre Marco Del Corso

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino

Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’- Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire

Affaire C-135/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)