Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012

Phonographic Performance (Ireland) Limited contre Irlande et Attorney General

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)

Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel

Affaire C-162/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)