Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV contre Navigation Maritime Bulgare
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive et prévoyant également une protection des agents commerciaux dans le cadre de contrats de fourniture de services
Affaire C‑184/12
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:301 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:663 |
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