Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2021
I.W. et R.W. contre Bank BPH S.A.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1
Affaire C-19/20
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2021:341 |
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