Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014

Árpád Kásler et Hajnalka Káslerné Rábai contre OTP Jelzálogbank Zrt

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria

Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible – Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère – Clauses relatives aux cours de change – Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’‘abusive’ – Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif – Admissibilité

Affaire C-26/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)