Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018

Helga Löber contre Barclays Bank plc

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof

Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre – Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque

Affaire C-304/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)