Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012
Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché public pour la fourniture, l’installation et l’entretien de machines distributrices de boissons chaudes, et la fourniture de thé, de café et d’autres ingrédients — Article 23, paragraphes 6 et 8 — Spécifications techniques — Article 26 — Conditions d’exécution du marché — Article 53, paragraphe 1 — Critères d’attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable — Utilisation de labels dans le cadre de la formulation de spécifications techniques et de critères d’attribution — Article 39, paragraphe 2 — Notion de ‘renseignements complémentaires’ — Article 2 — Principes de passation des marchés — Principe de transparence — Articles 44, paragraphe 2, et 48 — Vérification de l’aptitude et choix des participants — Niveaux minimaux de capacités techniques ou professionnelles — Respect des ‘critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises’
Affaire C-368/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:840 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:284 |
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