Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013

M. G. et N. R. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Politique d’immigration – Immigration clandestine et séjour irrégulier – Rapatriement des personnes en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’éloignement – Mesure de rétention – Prolongation de la rétention – Article 15, paragraphes 2 et 6 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Violation – Conséquences

Affaire C‑383/13 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)