Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2012

Inter-Environnement Wallonie ASBL et Terre wallonne ASBL contre Région wallonne

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)

Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme — Conditions

Affaire C-41/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)