Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017

Procédure pénale contre M.A.S. et M.B.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale

Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555) – Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions – Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union – Principe de légalité des délits et des peines

Affaire C-42/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)