Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019

Funke Medien NRW GmbH contre Bundesrepublik Deutschland

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2, sous a) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Affaire C-469/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)