Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013

Kone Oyj e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Amendes – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes – Recours juridictionnel effectif

Affaire C‑510/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-151/07)