Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019

Spiegel Online GmbH contre Volker Beck

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 5, paragraphe 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous c) et d) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Citations – Utilisation de liens hypertextes – Mise à disposition licite du public – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information

Affaire C-516/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)