Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017

Stichting Brein contre Jack Frederik Wullems

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite

Affaire C-527/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)