Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2014

Z. J. R. Lock contre British Gas Trading Limited

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester

Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Composition de la rémunération – Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé

Affaire C-539/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)