Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019

Daniel Adam Popławski

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décisions-cadres – Absence d’effet direct – Primauté du droit de l’Union – Conséquences – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4, point 6 – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 28, paragraphe 2 – Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 – Déclaration tardive – Conséquences

Affaire C-573/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)