Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012
Commission européenne contre République française
Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux
Affaire C‑596/10
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")