Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012

SAG ELV Slovensko a.s. e.a. contre Úrad pre verejné obstarávanie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky

Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures d’attribution des marchés — Appel d’offres restreint — Appréciation de l’offre — Demandes du pouvoir adjudicateur tendant à la clarification de l’offre — Conditions.

Affaire C-599/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)