Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020

Ge.Fi.L. ‒ Gestione Fiscalità Locale SpA contre Regione Campania

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions

Affaire C-618/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")