Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2015

Arne Forsgren contre Österreichisches Patentamt

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Patent- und Markensenat

Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Notion de ‘principe actif’ – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente

Affaire C-631/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)