Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021
« CV-Online Latvia » SIA contre « Melons » SIA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija
Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données
Affaire C-762/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:22 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:434 |
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