Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012
Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) contre Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période
Affaire C-78/11
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:372 |
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