Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020

SI et Brompton Bicycle Ltd contre Chedech / Get2Get

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de l'entreprise de Liège

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable

Affaire C-833/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)