Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021

Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. contre Ministre des Solidarités et de la Santé e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles

Affaire C-940/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)