Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 décembre 2016
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique, développement et mise en œuvre d’un système de transit douanier de l’ANASE (ACTS) – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Transparence
Affaire T-764/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2016:723 |
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