Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015

Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne

Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement (UE) nº 1260/2012 – Dispositions en matière de traduction – Principe de non-discrimination – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Article 118, second alinéa, TFUE – Base juridique – Principe d’autonomie du droit de l’Union

Affaire C-147/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)