Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2009.

Acoset SpA contre Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres.

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale della Sicilia - Italie.

Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE - Passation de marchés publics - Attribution du service des eaux à une société à capital mixte - Procédure concurrentielle - Désignation du partenaire privé chargé de l’exploitation du service - Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics.

Affaire C-196/08.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-09913