Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012

Commission européenne contre Hongrie

Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère proportionné de la durée de la période transitoire

Affaire C‑286/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)