Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015

Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)

Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Décision 2000/520/CE – Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Niveau de protection inadéquat – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis – Pouvoirs des autorités nationales de contrôle

Affaire C-362/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)