Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018

Confédération paysanne e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE – Articles 2 et 3 – Annexes I A et I B – Notion d’"organisme génétiquement modifié” – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres – Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive – Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides – Article 4 – Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse – Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement – Exemption

Affaire C-528/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)