Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018
Biosafe - Indústria de Reciclagens SA contre Flexipiso - Pavimentos SA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA – Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit – Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal – Date à laquelle le délai commence à courir
Affaire C-8/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2018:249 |
|
|
Conclusions
ECLI:EU:C:2017:927 |
|
|