Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018

Biosafe - Indústria de Reciclagens SA contre Flexipiso - Pavimentos SA

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA – Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit – Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal – Date à laquelle le délai commence à courir

Affaire C-8/17

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)