Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mars 2001.
Vincent Offermanns et Esther Offermanns.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Règlement (CEE) nº 1408/71 - Notion de prestation familiale - Législation nationale prévoyant le versement d'avances sur une pension alimentaire due par un travailleur à son enfant mineur - Condition de nationalité de l'enfant.
Affaire C-85/99.
Recueil de la jurisprudence
2001 I-02261
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2001:166 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2000:517 |
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