Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003.

Procédure pénale contre Bodil Lindqvist.

Demande de décision préjudicielle: Göta hovrätt - Suède.

Directive 95/46/CE - Champ d'application - Publication des données à caractère personnel sur Internet - Lieu de la publication - Notion de transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Liberté d'expression - Compatibilité avec la directive 95/46 d'une protection plus forte des données à caractère personnel par la législation d'un État membre.

Affaire C-101/01.

Recueil de la jurisprudence

2003 I-12971