Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2000.
J.M. Mulder, W.H. Brinkhoff, J.M.M. Muskens, T. Twijnstra et Otto Heinemann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
Prélèvement supplémentaire sur le lait - Responsabilité non-contractuelle - Réparation et évaluation du préjudice.
Affaires jointes C-104/89 et C-37/90.
Recueil de la jurisprudence
2000 I-00203
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Arrêt
ECLI:EU:C:2000:38 |
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