Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017

Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo sp. z o.o.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy

Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives

Affaire C-106/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)