Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015

Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG contre Finanzamt Nordenham et Finanzamt Hamburg-Mitte contre Marenave Schiffahrts AG

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof

Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17 – Droit à déduction – Déduction partielle – TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales – Prestations de services fournies aux filiales – Filiales constituées sous forme de sociétés de personnes – Article 4 – Constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti – Conditions – Nécessité d’un rapport de subordination – Effet direct

Affaires jointes C-108/14 et C-109/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)