Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 2010.

Kronoply GmbH & Co. KG contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement - Critères de l’effet incitatif et de la nécessité.

Affaire C-117/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-00085*

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-162/06)