Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019

PGNiG Supply & Trading GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante

Affaire C-117/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-849/16)