Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014

Gérard Buono e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain

Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-574/08)