Klein
Affaire C-120/14 AJ

Recueil de la jurisprudence

Non publié(e)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015

Christoph Klein contre Commission européenne

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Articles 8 et 18 – Dispositifs médicaux – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Délai de prescription – Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription – Procédure de clause de sauvegarde

Affaire C-120/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-309/10)