Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020

Hamas contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective

Affaire C-122/19 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-400/10 RENV)