Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019

Commission européenne contre Sabine Tuerck

Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif

Affaire C-132/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-728/16)