Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2009.

Belgische Staat contre Cobelfret NV.

Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Antwerpen - Belgique.

Directive 90/435/CEE - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Réglementation nationale visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués - Déduction du montant des dividendes perçus de la base imposable de la société mère uniquement dans la mesure où celle-ci a réalisé des bénéfices imposables.

Affaire C-138/07.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-00731