Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022

QC contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Transfert des droits à pension vers le régime de l’Union européenne – Calcul des droits à pension à transférer – Compétence de l’autorité nationale de sécurité sociale – Refus de transfert de ces droits – Décision de la Commission européenne fixant le nombre d’annuités – Pouvoir d’appréciation de la Commission sur le calcul desdits droits – Absence – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé

Affaire C-14/22 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-77/21)