Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014

Bashir Mohamed Ali Mahdi

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15 – Rétention – Prolongation de rétention – Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire – Contrôle juridictionnel – Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers – Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement – Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays – Risque de fuite – Perspective raisonnable d’éloignement – Manque de coopération – Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne

Affaire C-146/14 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)