Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2011.

Royaume de Belgique contre Deutsche Post AG et DHL International.

Pourvoi - Recours en annulation - Aides d’États - Article 88, paragraphe 3, CE - Règlement (CE) nº 659/1999 - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Notion de ‘doutes’ - Services d’intérêt économique général.

Affaire C-148/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-08573

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-388/03)