Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019

Crédit Mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne (BCE)

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) n° 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central

Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-712/15)