Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2009.

X (C-155/08) et E. H. A. Passenheim-van Schoot (C-157/08) contre Staatssecretaris van Financiën.

Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur la fortune - Impôt sur les revenus - Avoirs provenant de l’épargne placés dans un État membre autre que celui de la résidence - Absence de déclaration - Délai de redressement - Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence - Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects - Secret bancaire.

Affaires jointes C-155/08 et C-157/08.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-05093