Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016

Evonik Degussa GmbH et AlzChem AG contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen – Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % – Condition du renversement de cette présomption – Méconnaissance d’une instruction expresse

Affaire C-155/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-391/09)