Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2001.

Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais.

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lille - France.

Sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales - Déduction de la TVA grevant les services acquis par le holding dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale - Perception par le holding de dividendes.

Affaire C-16/00.

Recueil de la jurisprudence

2001 I-06663