Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2001.
Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Lille - France.
Sixième directive TVA - Activité économique - Immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales - Déduction de la TVA grevant les services acquis par le holding dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale - Perception par le holding de dividendes.
Affaire C-16/00.
Recueil de la jurisprudence
2001 I-06663
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2001:495 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2001:131 |
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